Qu’est-ce que le DPE dans le cadre d’une location et à quoi sert-il ?
Le Diagnostic Energétique ou Diagnostic de Performance Energétique (DPE) évalue la consommation d’énergie des bâtiments et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Après évaluation, les logements sont classés de A à G ; A correspondant aux logements consommant le moins et G aux logements les plus énergivores.
C’est un document obligatoire réalisé à l’initiative du propriétaire dans le cadre du dossier de diagnostic technique.
Depuis 2007, le propriétaire est dans l’obligation de fournir au futur locataire ce diagnostic, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou vide, ou d’une location saisonnière dont l’occupation est supérieure à 4 mois par an. Des sanctions ont été établies en cas de non-respect de la réglementation.
Quelles informations contient un DPE ?
- Les caractéristiques du logement et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau sanitaire…)
- La quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée des équipements, ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
- L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES)
- L’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée dans le logement
- Le classement du logement du logement (sur une échelle de A à G)
- Des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité
Un DPE est valable 10 ans, excepté dans les cas suivants :
- Tout DPE réalisé avant le 1er janvier 2018 n’est plus valable.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Le DPE représente le premier moyen d’information pour les locataires de connaître la consommation énergétique de leur logement.
Conscient des difficultés à comprendre ce document technique, l’Etat a mis en place une refonte du DPE en rendant ce dernier plus lisible et intuitif pour les usagers.
De plus, le DPE se veut désormais plus complet avec des recommandations liées à :
- L’usage du bien (température été/hiver)
- L’utilisation et l’entretien des équipements (chaudière, VMC…)
- Des travaux prioritaires ou accessoires (qui ne sont pas obligatoires)
Les acquéreurs et loueurs de biens immobiliers étant de plus en plus attentifs à leur impact environnemental et au coût financier représenté par la consommation d’énergie, toute annonce relative à la mise en vente ou location d’un bien se doit de comporter l'échelle de performance énergétique du logement (de A à G) et son étiquette énergie.
Le DPE a plusieurs objectifs :
- Informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte »
- Recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer
- Estimer ses charges énergétiques
Les changements du DPE d’une location en 2023
Il est désormais interdit de louer les logements dits « passoires énergétiques » ou « passoires thermiques ». Cela représente les logements dits « indécents » qui sont les plus énergivores.
Aujourd’hui, seuls les logements ne dépassant pas le seuil de 450 kWh/m² sont autorisés à la location.
Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.
Tous les DPE réalisés entre 2013 et 2017 sont arrivés à expiration le 31 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, pour toute nouvelle location, le DPE devra être refait.
Quelles sont les mesures mises en place pour éradiquer les passoires énergétiques ?
Actuellement, c’est environ 4,8 millions de logements qui sont identifiés comme « passoires thermiques ».
Afin de limiter la consommation énergétique des logements classés F et G et d’éviter à leurs occupants de se retrouver en situation de précarité énergétique, des dispositions sont mises en place :
- Depuis le 25 août 2022, il est interdit aux propriétaires d’augmenter les loyers de ces logements.
- A partir du 1er avril 2023 il sera obligatoire de réaliser des audits énergétiques en cas de vente de maisons individuelles ou bâtiments d’habitation collective.
- Depuis le 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kWh/m² sont interdits sur le marché locatif.
Avec la loi Climat et Résilience, seront considérés comme indécents à partir du :
- 1er janvier 2025, les logements classés G
- 1er janvier 2028, les logements classés F et G
- 1er janvier 2034, les logements classés E, F et G
A terme, la loi Climat et Résilience a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, laisser du temps aux propriétaires afin d’effectuer des travaux de rénovation dans les logements qu’ils louent et de protéger les locataires contre les factures d’énergies trop élevées.
Il existe maintenant des aides financières à la rénovation afin de sortir de l’état de passoire énergétique et de faire atteindre une classe A ou B à son logement.
Avant 2021, le DPE n’était réalisé qu’à titre informatif. Désormais, dans le cadre de la loi ELAN, il dispose d’une valeur juridique et devient donc pleinement opposable. Les locataires peuvent alors déposer un recours dans le but d’obtenir réparation en cas de préjudice lié à une erreur de diagnostic.
Calcul classe énergétique : comment ça fonctionne ?
Afin de pouvoir comparer tous les logements de manière égale, une seule méthode de calcul est utilisée : le calcul de la consommation conventionnelle des logements ou « 3CL ».
Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié qui va examiner trois éléments en particulier :
- Le mode de ventilation du logement
- La déperdition thermique (ou perte de chaleur) du logement
- Le chauffage du logement
Depuis juillet 2021, la classe du logement est définie par la plus mauvaise performance des critères ci-dessus.
Cette récente méthode de calcul rend le DPE plus fiable et plus soucieux des enjeux climatiques car il prend en compte plusieurs critères cités précédemment.
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Sources : écologie.gouv.fr, gouvernement.fr, particuliers.engie.fr, fnaim.fr, service-public.fr